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Les garanties de l’assurance décennale pour le traitement contre les termites

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L’assurance décennale, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

En ce qui concerne les traitements contre les termites et autres insectes xylophages, ils peuvent être couverts par l’assurance décennale si ces traitements ont été réalisés dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation et si les dommages qui résultent de leur inefficacité compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Cependant, il faut noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages qui ont pour origine un défaut d’entretien ou une usure normale. De plus, pour que l’assurance décennale puisse jouer, le professionnel qui a réalisé les travaux doit avoir souscrit une assurance décennale.

Il est donc recommandé de vérifier auprès du professionnel qui réalise les traitements contre les termites et autres insectes xylophages s’il a bien souscrit une assurance décennale et de demander une attestation d’assurance.

Enfin, il faut noter que l’assurance décennale ne dispense pas le propriétaire de son obligation de faire réaliser un diagnostic termites dans les zones déclarées infestées par un arrêté préfectoral, conformément aux articles L133-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Références juridiques : 

Code civil : articles 1792 et suivants

Code des assurances : articles L241-1 et suivants

Le traitement contre les insectes et xylophages ainsi que l’assèchement des murs sont des interventions à mener avec une extrême précision

Le traitement contre les insectes et xylophages ainsi que l’assèchement des murs sont des interventions à mener avec une extrême précision

Descriptif de l'assurance décennale pour les professionnels du traitement des termites.

Cette assurance a pour but de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Dans le cas des professionnels du traitement des termites, l’assurance décennale couvre les dommages qui pourraient survenir suite à un traitement inefficace ou mal réalisé, et qui compromettraient la solidité de la structure du bâtiment ou le rendraient impropre à son usage.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale ou à l’entretien courant du bâtiment. De plus, elle ne couvre pas non plus les dommages causés par des événements extérieurs tels que les catastrophes naturelles, sauf si ces événements ont été aggravés par une malfaçon liée au traitement des termites.

Enfin, il est à noter que le professionnel du traitement des termites doit obligatoirement souscrire à cette assurance avant le début des travaux. En cas de non-souscription, il s’expose à des sanctions pénales, comme le stipule l’article L. 241-1 du Code des assurances.

Pourquoi L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les professionnels du traitement termites

Dans le cas spécifique des professionnels du traitement des termites, cette assurance est d’autant plus importante que les termites peuvent causer des dommages structurels importants à un bâtiment. Si le traitement contre les termites est inefficace ou mal réalisé, cela peut entraîner des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. L’assurance décennale permet donc de couvrir les coûts de réparation de ces dommages.

Il est à noter que l’assurance décennale est une garantie pour le propriétaire. En effet, en cas de sinistre, c’est l’assureur qui prend en charge le coût des réparations, et non le professionnel qui a réalisé les travaux. Cela permet de garantir que les réparations seront effectuées, même si le professionnel est insolvable ou a cessé son activité.

Enfin, il est important de préciser que le non-respect de cette obligation d’assurance peut entraîner des sanctions pénales pour le professionnel, conformément à l’article L. 241-1 du Code des assurances.

Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale

Les sinistres couverts par l’assurance décennale sont les suivants :

  1. Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : cela inclut par exemple les fissures importantes dans les murs, les affaissements de plancher, les problèmes de toiture, etc.
  2. Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : cela peut concerner par exemple des problèmes d’étanchéité, d’isolation thermique ou acoustique, de ventilation, etc. 
  3. Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : cela concerne par exemple les installations de chauffage central, les huisseries, les canalisations encastrées, etc.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale ou à l’entretien courant du bâtiment, ni ceux causés par des événements extérieurs tels que les catastrophes naturelles, sauf si ces événements ont été aggravés par une malfaçon. Enfin, pour que l’assurance décennale puisse être mise en œuvre, il est nécessaire que le dommage soit apparu dans les dix ans suivant la réception des travaux et qu’il ait été déclaré dans les délais à l’assureur.

Comment souscrire à une assurance décennale en tant que professionnels du traitement termites

Pour souscrire à une assurance décennale, les professionnels du traitement des termites doivent suivre plusieurs étapes :

  1. Choisir une compagnie d’assurance : Il est recommandé de comparer les offres de plusieurs compagnies d’assurance pour trouver celle qui offre les meilleures garanties au meilleur prix.
  2. Remplir un questionnaire : La compagnie d’assurance demandera au professionnel de remplir un questionnaire détaillé sur son activité, les types de travaux qu’il réalise, son expérience, etc. Ce questionnaire permet à l’assureur d’évaluer le risque et de déterminer le montant de la prime d’assurance.
  3. Fournir des documents justificatifs : Le professionnel devra fournir plusieurs documents, tels que son extrait Kbis, un justificatif de qualification professionnelle, des références de chantiers précédents, etc. 
  4. Signer le contrat d’assurance : Une fois que l’assureur a accepté de couvrir le professionnel, ce dernier doit signer le contrat d’assurance. Il doit ensuite payer la prime d’assurance pour que le contrat entre en vigueur. 
  5. Remettre l’attestation d’assurance au client : Enfin, le professionnel doit remettre une attestation d’assurance à son client avant le début des travaux. Cette attestation prouve que le professionnel est bien couvert par une assurance décennale.

Il est important de noter que l’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du traitement des termites, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales.

Comment est calculé le coût d'une assurance décennale

Le coût d’une assurance décennale, aussi appelée prime d’assurance, est déterminé par l’assureur en fonction de plusieurs critères : 

  1. Le type d’activité : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un professionnel du bâtiment qui réalise des travaux de gros œuvre sera généralement soumis à une prime d’assurance plus élevée qu’un professionnel qui réalise des travaux de finition. 
  2. Le chiffre d’affaires : Plus le chiffre d’affaires de l’entreprise est élevé, plus le montant de la prime d’assurance sera généralement élevé. Cela s’explique par le fait que l’assureur considère qu’une entreprise avec un chiffre d’affaires élevé réalise un volume de travaux plus important, et donc potentiellement plus risqué. 
  3. L’expérience et les qualifications : Un professionnel avec une longue expérience et des qualifications reconnues sera généralement soumis à une prime d’assurance moins élevée qu’un professionnel débutant ou non qualifié. 
  4. Le nombre de sinistres passés : Si l’entreprise a déjà été impliquée dans des sinistres par le passé, cela peut augmenter le montant de la prime d’assurance. 
  5. La localisation géographique : Certaines régions sont considérées comme plus risquées que d’autres en raison de facteurs tels que le climat, le type de sol, etc.

Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul de la prime d’assurance, et que ces critères peuvent donc varier d’un assureur à l’autre. Il est donc recommandé de comparer les offres de plusieurs assureurs avant de souscrire à une assurance décennale.

Enfin, il faut savoir que le coût de l’assurance décennale est généralement répercuté sur le prix des travaux facturés au client.

A retenir

L’assurance décennale est incontournable pour les professionnels du traitement termites qui interviennent sur le territoire français.

L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par le constructeur quel que soit son statut dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.

Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé entre les différents intervenants.

Par exemple, la responsabilité du charpentier ou du couvreur peut être retenue concurremment avec celle du professionnel en traitement termites s’il s’avère qu’ils ont tous participé à la survenance du ou des désordres.

La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur telle que la reprise de toute la charpente.

Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour le professionnel qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.

La garantie décennale :

  • est incontournable
  • obligatoire
  • doit être souscrite préalablement au début des travaux
  • est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
  • transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage

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