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Assurance décennale pour le terrassier : les risques couverts

TERRASSIERS FAÇONNEZ LE SOL EN TOUTE CONFIANCE ET SOYEZ COUVERTS PAR L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE-MADÉCENNALEFACILE

En France, l’assurance décennale est une obligation pour tous les constructeurs, y compris les terrassiers, en vertu de l’article 1792 du Code civil. Cette assurance couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Le terrassier, en tant que professionnel du BTP, est donc tenu de souscrire une assurance décennale. Cette assurance couvre les dommages qui pourraient survenir sur les travaux de terrassement réalisés, si ces dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Il est à noter que l’assurance décennale ne couvre pas les malfaçons esthétiques, les dommages résultant d’un mauvais entretien ou d’une usure normale.

Si un dommage survient dans les 10 ans suivant la fin des travaux de terrassement et qu’il rend l’ouvrage impropre à son usage ou compromet sa solidité, le terrassier est tenu de réparer ce dommage à ses frais, grâce à son assurance décennale.

En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un expert en bâtiment pour évaluer les dommages et déterminer si la garantie décennale peut être mise en jeu.

Références juridiques :

  • Code civil : article 1792- Responsabilité du constructeur
  • Code civil : article 1792-2 – Garantie décennale
  • Code des assurances : articles L241-1 à L242-1 – Obligation d’assurance décennale pour les constructeurs.

Pour assurer l’indemnisation des clients sans mettre à mal la stabilité financière de l’entreprise de terrassement l’assurance responsabilité civile décennale est indispensable !

Pour assurer l’indemnisation des clients sans mettre à mal la stabilité financière de l’entreprise de terrassement l’assurance responsabilité civile décennale est indispensable !

Descriptif de l'assurance décennale pour les terrassiers

Pour les terrassiers, cette assurance est particulièrement importante car elle couvre les dommages liés aux travaux de terrassement, tels que les mouvements de terrains, les affaissements, les glissements de terrain, etc. Elle peut également couvrir les dommages causés à des tiers lors de l’exécution des travaux.

Il est à noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques, les défauts d’entretien ou les usures normales. De plus, elle ne s’applique pas aux travaux qui ne sont pas liés à la construction de l’ouvrage (par exemple, les travaux de jardinage).

En cas de non-souscription à cette assurance, le professionnel s’expose à des sanctions pénales, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances.

Il est donc essentiel pour un terrassier de souscrire à une assurance décennale afin de se protéger contre les risques inhérents à son activité.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les terrassiers

L’assurance décennale est une obligation pour tous les constructeurs d’ouvrages, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Le terme « constructeur » est entendu au sens large et inclut donc les terrassiers. En effet, la jurisprudence considère que les travaux de terrassement sont des travaux de construction au sens de l’article 1792 du Code civil, et sont donc soumis à l’obligation d’assurance décennale. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème Chambre civile du 15 juin 2017 (pourvoi n°16-19.640).

Il est important de noter que l’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Ainsi, si les travaux de terrassement entraînent des dommages de cette nature, l’assurance décennale du terrassier sera mise en jeu. Cependant, il existe une exception pour les travaux de terrassement qui ne sont pas directement liés à la construction d’un ouvrage. Dans ce cas, l’assurance décennale n’est pas obligatoire.

Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?

L’assurance décennale, en vertu de l’article 1792 du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Plus précisément, cela inclut :

  1. Les dommages qui affectent la structure de l’ouvrage (fissures importantes, effondrement de planchers, etc.).
  2. Les défauts de conformité qui rendent l’ouvrage impropre à son usage (problèmes d’étanchéité, d’isolation thermique, etc.).
  3. Les dommages affectant la viabilité de l’ouvrage (problèmes de réseau d’assainissement, par exemple).
  4. Les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. Il s’agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, remplacés ou ajoutés sans détériorer l’ouvrage (par exemple, le système de chauffage central).

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (par exemple, les appareils électroménagers), ni les dommages résultant de l’usure normale ou de l’entretien insuffisant de l’ouvrage.

Enfin, pour que la garantie décennale soit mise en œuvre, il est nécessaire que le dommage soit apparu dans les dix ans suivant la réception des travaux.

Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?

  1. En cas de sinistre, la première chose à faire est de prévenir votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais prévus par votre contrat d’assurance, généralement dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. Cette déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par téléphone, par mail ou directement en agence selon les modalités prévues par votre contrat.
  2. Ensuite, vous devrez fournir à votre assureur toutes les informations nécessaires pour évaluer le sinistre : nature des dommages, circonstances, date et lieu du sinistre, etc. Vous devrez également fournir les justificatifs nécessaires pour évaluer le montant des dommages : factures, photos, etc.
  3. Une fois la déclaration faite, l’assureur peut mandater un expert pour évaluer les dommages. Vous avez également la possibilité de faire appel à un expert de votre choix pour une contre-expertise.
  4. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’assureur, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le médiateur est une personne neutre et indépendante qui va tenter de trouver un accord entre vous et votre assureur. Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Il est important de noter que vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre pour intenter une action en justice, selon l’article L114-1 du Code des assurances. Ce délai est interrompu par la désignation d’un expert ou par l’envoi d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En conclusion, en cas de sinistre, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur, fournir toutes les informations nécessaires, éventuellement faire appel à un expert et, en cas de désaccord, faire appel à un médiateur ou saisir le tribunal compétent.

Comment souscrire à une assurance décennale en tant que terrassier ?

Voici les étapes à suivre pour souscrire à une assurance décennale :

  1. Choisissez un assureur : Il existe de nombreux assureurs qui proposent des contrats d’assurance décennale. Il est recommandé de comparer les offres pour choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
  2. Remplissez un questionnaire : L’assureur vous demandera de remplir un questionnaire pour évaluer le risque à assurer. Ce questionnaire porte généralement sur votre activité, votre expérience, le type de travaux que vous réalisez, le chiffre d’affaires de votre entreprise, etc. 
  3. Fournissez les documents nécessaires : L’assureur peut vous demander de fournir certains documents, comme un extrait Kbis, une copie de votre carte professionnelle, vos diplômes et qualifications, etc.
  4. Payez la prime d’assurance : Une fois le contrat établi, vous devrez payer la prime d’assurance pour que la garantie soit effective. Le montant de la prime dépend du risque à assurer et des garanties choisies.
  5. Recevez votre attestation d’assurance : Une fois la prime payée, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance. Cette attestation doit être remise à vos clients avant le début des travaux.

Il est important de noter que l’assurance décennale est obligatoire et que le fait de ne pas souscrire cette assurance est passible de sanctions pénales, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances.

En conclusion, pour souscrire à une assurance décennale en tant que contractant général, vous devez choisir un assureur, remplir un questionnaire, fournir les documents nécessaires, payer la prime d’assurance et recevoir votre attestation d’assurance.

Comment est calculé le coût d'une assurance décennale

Le coût d’une assurance décennale est calculé en fonction de plusieurs critères :

  1. Le chiffre d’affaires de l’entreprise : plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le coût de l’assurance sera élevé.
  2. Le secteur d’activité : certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres et sont donc plus coûteuses à assurer. 
  3. L’expérience et les qualifications de l’entreprise : une entreprise avec une longue expérience et des qualifications reconnues sera généralement moins coûteuse à assurer. 
  4. Le nombre de sinistres déclarés dans le passé : une entreprise qui a déclaré de nombreux sinistres dans le passé sera généralement plus coûteuse à assurer. 
  5. Le niveau de garantie choisi : plus le niveau de garantie est élevé, plus le coût de l’assurance sera élevé.

Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et ses propres tarifs. Il est donc recommandé de faire plusieurs devis pour comparer les offres.

A retenir

L’assurance décennale est incontournable pour le terrassier qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.

L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

Aucune exonération de responsabilité n’est possible, même si le maître d’ouvrage en fait la demande.

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par l’entrepreneur quel que soit son statut (autoentrepreneur, entreprise générale, …) dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux. Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes de conception sont imputables au maître d’œuvre ou à une autre entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.

Pour exemple, un étancheur qui a accepté un support non-conforme peut être amené à voir sa responsabilité engagée concurremment avec celle du maçon par exemple.

La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur telle que la reprise des fondations.

Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour l’entreprise de terrassement qui sera tenue à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.

La garantie décennale :

  • est incontournable
  • obligatoire
  • doit être souscrite préalablement au début des travaux
  • est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux

Oli est toujours présente pour
vous répondre alors n’hésitez pas !

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