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La responsabilité civile décennale : pilier indispensable pour les électriciens

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE ÉLECTRICIENS

En France, tous les professionnels du bâtiment, y compris les électriciens, sont tenus de souscrire une assurance décennale conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

En ce qui concerne les électriciens, l’assurance décennale couvre les dommages qui pourraient résulter de malfaçons dans les installations électriques qu’ils ont réalisées. Par exemple, si une installation électrique présente un défaut qui provoque un incendie ou une électrocution, l’assurance décennale de l’électricien peut être mise en jeu.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre que les travaux qui sont directement liés à l’ouvrage. Ainsi, si un électricien réalise des travaux de réparation ou de maintenance qui ne sont pas liés à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination, ces travaux ne seront pas couverts par l’assurance décennale.

Enfin, il est important de préciser que l’électricien doit remettre une attestation d’assurance décennale à son client avant le début des travaux. Cette attestation doit mentionner les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

En cas de dommages, le maître d’ouvrage (le client) doit informer l’électricien et son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’électricien ne répond pas ou refuse de prendre en charge les dommages, le maître d’ouvrage peut saisir directement l’assureur de l’électricien.

En tant que professionnel intervenant sur des ouvrages immobiliers l’électricien est soumis à l’obligation d’assurance en responsabilité civile décennale.

En tant que professionnel intervenant sur des ouvrages immobiliers l’électricien est soumis à l’obligation d’assurance en responsabilité civile décennale.

Descriptif de l'assurance décennale pour les électriciens

Cette assurance a pour objectif de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et qui sont liés à des travaux de construction réalisés par l’électricien. Elle couvre ces dommages pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Pour les électriciens, l’assurance décennale couvre notamment les dommages qui peuvent survenir suite à des malfaçons dans l’installation électrique. Par exemple, si une installation électrique mal réalisée provoque un incendie qui endommage la structure de l’ouvrage, l’assurance décennale de l’électricien peut être mobilisée.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale ou à l’entretien de l’ouvrage. De plus, elle ne couvre pas non plus les dommages causés par un cas de force majeure.

Enfin, l’électricien doit souscrire cette assurance avant le début du chantier et doit remettre une attestation d’assurance à son client avant l’ouverture du chantier. Cette attestation doit également être jointe aux devis et factures de l’électricien.

En cas de non-souscription de cette assurance, l’électricien s’expose à des sanctions pénales, notamment une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de six mois, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les électriciens ?

En droit français, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les électriciens. Cette obligation est prévue par l’article L241-1 du Code des assurances.

L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux. Dans le cas des électriciens, cela peut concerner par exemple des problèmes d’installation électrique qui mettraient en danger la sécurité des occupants.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre que les travaux liés à la construction d’un bâtiment. Les travaux de dépannage ou de maintenance ne sont pas couverts par cette assurance.

Enfin, il est à noter que l’électricien doit remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance avant l’ouverture du chantier. Cette attestation doit également être jointe aux devis et factures.

En cas de non-souscription à une assurance décennale, l’électricien s’expose à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou le paiement d’une amende de 75 000 euros, conformément à l’article L243- 3 du Code des assurances.

Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?

L’assurance décennale, comme son nom l’indique, couvre les dommages qui peuvent survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux. C’est une garantie obligatoire pour les constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Les sinistres couverts par l’assurance décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les défauts et malfaçons qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture…), mais aussi les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.

Les éléments d’équipement indissociables sont ceux qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage dont ils font partie intégrante. Cela peut concerner par exemple le système de chauffage central, les canalisations encastrées, les huisseries, etc.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage. De même, les travaux d’entretien ou de réparation courante ne sont pas couverts par l’assurance décennale.

Enfin, l’assurance décennale ne couvre pas non plus les dommages résultant d’une usure normale ou d’un défaut d’entretien de la part du propriétaire.

Références juridiques :

  • Code civil : articles 1792 et suivants
  • Code des assurances : articles L241-1 et suivants

Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?

En cas de sinistre,

  1. la première chose à faire est de prévenir votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais stipulés dans votre contrat d’assurance, généralement 5 jours ouvrés après avoir eu connaissance du sinistre. Cette déclaration peut être faite par lettre recommandée, par téléphone, par mail ou directement en agence selon les modalités prévues par votre contrat.
  2. Dans votre déclaration, vous devez fournir tous les détails concernant le sinistre : date, lieu, circonstances, nature des dommages, etc. Si possible, il est recommandé de fournir des photos ou tout autre élément pouvant servir de preuve.
  3. Suite à votre déclaration, l’assureur peut décider de mandater un expert pour évaluer les dommages. Vous avez également la possibilité de faire appel à un expert de votre choix pour une contre-expertise.
  4. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’expert de l’assureur, vous pouvez demander une expertise contradictoire. Dans ce cas, un troisième expert est désigné pour trancher entre les deux premières expertises.
  5. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Le médiateur est une personne indépendante qui a pour mission de proposer une solution amiable au litige. La saisine du médiateur est gratuite.
  6. Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir la justice. Selon le montant du litige, vous devrez saisir le tribunal d’instance (pour un litige inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal de grande instance (pour un litige supérieur à 10 000 euros).

Il est important de noter que vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date du sinistre pour intenter une action en justice, conformément à l’article L114-1du Code des assurances.

Comment souscrire à une assurance décennale en tant que électricien ?

En tant qu’électricien, vous êtes considéré comme un professionnel du bâtiment et vous êtes donc tenu de souscrire une assurance décennale avant le début de vos travaux. Cette assurance est obligatoire et vise à couvrir les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Pour souscrire à une assurance décennale, vous devez vous adresser à une compagnie d’assurance ou à un courtier spécialisé dans les assurances du bâtiment. Vous devrez fournir plusieurs informations, notamment :

  • Votre statut (auto-entrepreneur, société, etc.) 
  • Votre expérience dans le métier 
  • Le type de travaux que vous réalisez 
  • Le chiffre d’affaires de votre entreprise 
  • Le nombre de salariés

L’assureur vous proposera ensuite un contrat adapté à votre situation et à votre activité. Il est recommandé de comparer plusieurs offres avant de faire votre choix.

Une fois le contrat signé, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance décennale. Vous devrez la remettre à vos clients avant le début des travaux et la mentionner sur vos devis et factures.

Il est important de noter que le défaut d’assurance décennale est sanctionné par la loi. En cas de contrôle, vous risquez une amende de 75 000 euros et jusqu’à 6 mois de prison.

Comment est calculé le coût d'une assurance décennale

Le coût d’une assurance décennale, aussi appelé prime d’assurance, est déterminé en fonction de plusieurs critères : 

  1. Le statut juridique de l’entreprise : le coût peut varier si vous êtes un auto-entrepreneur, une SARL, une EURL, etc.
  2. Le chiffre d’affaires : plus le chiffre d’affaires est élevé, plus la prime d’assurance sera importante.
  3. Le type d’activité : certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un électricien pourrait payer une prime différente d’un plombier.
  4. L’expérience et les qualifications : un professionnel avec de l’expérience et des qualifications reconnues peut bénéficier d’une prime plus avantageuse.
  5. Le lieu d’exercice de l’activité : le coût peut varier en fonction de la région où vous exercez votre activité.
  6. Les antécédents de sinistralité : si vous avez déjà eu des sinistres par le passé, cela peut augmenter le coût de votre assurance.

Il est important de noter que chaque compagnie d’assurance a sa propre méthode de calcul et ses propres tarifs. Il est donc recommandé de faire plusieurs devis pour comparer les offres. Enfin, il faut savoir que le coût de l’assurance décennale est déductible de vos impôts en tant que charge professionnelle.

A retenir

L’assurance décennale est incontournable pour l’électricien qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.

L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

Aucune exonération de responsabilité n’est possible, même si le maître d’ouvrage en fait la demande. La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par l’entrepreneur quel que soit son statut (autoentrepreneur, société, …) dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.

Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes sont imputables au promoteur ou à une autre entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.

Par exemple, la responsabilité du plaquiste peut être tenue concurremment avec celle du maçon s’ils ont tous les deux participé au dommage.

La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur tel que la reprise de l’installation électrique.

Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour l’électricien qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.

La garantie décennale :

  • est incontournable
  • obligatoire
  • doit être souscrite préalablement au début des travaux
  • est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
  • transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage

Oli est toujours présente pour
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