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La réception tacite de l’ouvrage

Définie par l’article 1792-6 du Code Civil issu de la Loi Spinetta de 1978, la réception correspond à l’acte par lequel le maitre d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

La réception tacite intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Notion fondamentale en matière de construction immobilière, la réception de l’ouvrage marque le point de départ des trois garanties légales offertes au maître de l’ouvrage que sont la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. La réception est ainsi l’acte juridique constituant le terme de la relation contractuelle entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur

À la lecture des dispositions de l’article 1792-6 du Code Civil, le législateur a donc prévu deux formes de réception: la réception amiable et la réception judiciaire, toutes deux formalisées et expresses. Toutefois, en pratique ces réceptions ne sont pas les seules admises par la jurisprudence. En effet, dans l’objectif de permettre au maître de l’ouvrage de bénéficier des effets de la réception, et ce, sans formalité, un autre type de réception a été théorisé par la jurisprudence: la réception tacite.

 Par deux arrêts rendus par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 23 avril 1986, les juges ont consacré l’existence de cette troisième forme de réception permettant alors de faire jouer l’assurance de l’entrepreneur en cas de désordres, notamment la responsabilité civile décennale, en l’absence d’une réception formalisée

La réception expresse

La réception expresse, qui reste la plus utilisée en pratique, doit répondre aux deux conditions cumulatives fixées par l’article 1792-6. En effet, la réception est un acte volontaire du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserves et doit être contradictoire.

Ces deux conditions doivent également être remplies dans le cadre de la réception tacite.

La réception tacite

En ce sens, les juges apprécieront souverainement si le maître de l’ouvrage a accepté de manière manifeste les travaux. Pour se faire, la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage est déduite par la prise en possession de lieux et le paiement intégral ou quasi-intégral du prix par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur.

Si ces conditions sont réunies, le maître de l’ouvrage pourra bénéficier d’une réception tacite, qui pourra même comporter des réserves, à charge aux constructeurs de les lever

La réception tacite est très souvent admise en jurisprudence.

La réception tacite est très souvent admise en jurisprudence

Cette réception tacite est très souvent admise en jurisprudence. À titre d’illustration, la présomption d’une réception tacite joue même en cas de travaux inachevés à partir du moment où le maître de l’ouvrage a pris possession des lieux et payé le montant des travaux (Cass. 3ème Civ., 25 juin 2020, n°19-15.780). Les juges ont également admis la réception tacite dans le cadre d’un contrat de maison individuelle, et ce, même si l’article L.231-6 IV du Code de la Construction et de l’Habitation impose que la réception doit faire l’objet d’un écrit (Cass., 3ème, 20 avril 2017). La seule solution pour les personnes participant à la construction d’éviter la réception tacite est d’insérer au contrat passé avec le maitre de l’ouvrage une clause imposant une réception expresse (Civ. 3e, 31 janv. 2007, no 05-18.959).

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