En droit français, l’assurance décennale est une obligation pour tous les constructeurs, y compris les poseurs de climatisation, conformément à l’article 1792 du Code civil. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Il est important de noter que la pose de climatisation peut être considérée comme des travaux de génie climatique, qui sont couverts par l’assurance décennale selon l‘article L. 243-1-1 du Code des assurances. Cela signifie que si un défaut apparaît dans les 10 ans suivant la pose de la climatisation et que ce défaut rend l’ouvrage impropre à son usage ou compromet sa solidité, l’assurance décennale du poseur de climatisation peut être mise en jeu.
Cependant, il existe certaines exceptions. Par exemple, l’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques ou les dommages causés par l’usure normale ou le mauvais entretien de la part du propriétaire. Il est donc essentiel pour un poseur de climatisation de souscrire une assurance décennale pour se protéger contre d’éventuelles réclamations futures.
En tant que professionnel, il est impératif de protéger votre entreprise mais aussi vos clients contre les dommages pouvant survenir après la réception
En tant que professionnel, il est impératif de protéger votre entreprise mais aussi vos clients contre les dommages pouvant survenir après la réception
Descriptif de l'assurance décennale pour les poseurs de climatisation
L’assurance décennale, comme son nom l’indique, offre une garantie de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs, y compris les poseurs de climatisation, conformément à l’article 1792 du Code civil.
La pose de climatisation est considérée comme des travaux de génie climatique, qui sont couverts par l’assurance décennale selon l’article L. 243-1-1 du Code des assurances. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
En cas de défaut constaté dans les 10 ans suivant la pose de la climatisation, et si ce défaut rend l’ouvrage impropre à son usage ou compromet sa solidité, l’assurance décennale du poseur de climatisation peut être mise en jeu.
Cependant, l’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques, les dommages causés par l’usure normale ou le mauvais entretien de la part du propriétaire. En résumé, l’assurance décennale pour les poseurs de climatisation est une protection essentielle qui garantit la qualité des travaux pendant 10 ans. Elle protège le professionnel contre les conséquences financières d’éventuels défauts ou malfaçons, et offre au client une assurance que les travaux seront correctement réalisés..
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les poseurs de climatisation ?
En droit français, l’installation d’un système de climatisation est considérée comme un travail de construction. Par conséquent, selon l’article 1792 du Code civil, le poseur de climatisation, en tant que constructeur, est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
En vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, le poseur de climatisation est donc tenu de souscrire une assurance décennale. Cette assurance garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, sans recherche de responsabilité, lorsque la responsabilité décennale du poseur est engagée.
Il est à noter que l’absence d’assurance décennale peut entraîner des sanctions pénales pour le poseur, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances. Cependant, il existe des exceptions à cette obligation d’assurance. Par exemple, les personnes qui réalisent des travaux de construction pour leur propre compte ne sont pas tenues de souscrire une assurance décennale.
En conclusion l’installation d’un système de climatisation est soumise à l’obligation d’assurance décennale.
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?
L’assurance décennale, en vertu de l’article 1792 du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les défauts et malfaçons qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente) et les éléments d’équipement indissociables, c’est-à-dire qui ne peuvent être enlevés sans détériorer l’ouvrage (par exemple, le système de chauffage central).
Voici quelques exemples de sinistres généralement couverts par l’assurance décennale :
- Les fissures importantes des murs
- Les problèmes d’étanchéité
- Les affaissements de plancher
- Les défauts de la toiture compromettant son étanchéité
- Les défauts d’isolation thermique ou phonique
- Les problèmes affectant la viabilité de l’ouvrage (problèmes de réseau d’assainissement par exemple)
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage), ni les dommages résultant de l’usure normale ou de l’absence d’entretien de l’ouvrage.
Enfin, pour que la garantie décennale puisse jouer, le sinistre doit apparaître dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?
- la première étape consiste à déclarer le sinistre à votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais prévus par votre contrat d’assurance, généralement dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. La déclaration peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, par téléphone, par e-mail ou directement sur le internet site internet de l’assureur, selon les modalités prévues par votre contrat.
- Lors de cette déclaration, vous devrez fournir à votre assureur toutes les informations nécessaires pour comprendre les circonstances du sinistre et évaluer son importance. Vous devrez notamment indiquer la date, le lieu et les circonstances du sinistre, les dommages subis, et, si possible, l’identité des tiers impliqués
- Suite à cette déclaration, votre assureur peut décider de mandater un expert pour évaluer les dommages. L’expert rendra ensuite un rapport qui servira de base pour le calcul de l’indemnisation.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord, un troisième expert peut être désigné pour trancher.
- Si vous n’êtes toujours pas satisfait de l’indemnisation proposée par votre assureur après l’expertise, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Le médiateur est une personne indépendante qui a pour mission de proposer une solution amiable en cas de litige entre un assuré et son assureur.
- Enfin, si le litige persiste malgré la médiation, vous pouvez saisir la justice. Vous disposez pour cela d’un délai de deux ans à compter de la date du sinistre, conformément à l’article L114-1 du Code des assurances.
Comment souscrire à une assurance décennale en tant que poseur de climatisation ?
En tant que poseurs de climatisation, vous êtes considéré comme un professionnel du bâtiment et vous êtes donc tenu de souscrire une assurance décennale avant le début de vos travaux, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance a pour but de couvrir les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Pour souscrire une assurance décennale, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Comparer les offres : Il existe de nombreux assureurs qui proposent des contrats d’assurance décennale. Il est donc recommandé de comparer les offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Vous pouvez pour cela utiliser des comparateurs en ligne ou faire appel à un courtier en assurance.
- Remplir un questionnaire : Une fois que vous avez choisi un assureur, vous devrez remplir un questionnaire détaillé sur votre activité, vos qualifications, votre expérience, le type de travaux que vous réalisez, le chiffre d’affaires de votre entreprise, etc. Ces informations permettront à l’assureur d’évaluer le risque et de déterminer le montant de la prime d’assurance.
- Fournir des documents justificatifs : L’assureur peut vous demander de fournir certains documents, tels que votre diplôme, votre attestation de qualification professionnelle, vos références professionnelles, vos bilans financiers, etc.
- Signer le contrat : Si l’assureur accepte de vous assurer, il vous enverra un contrat à signer. Lisez attentivement ce contrat avant de le signer et assurez-vous de bien comprendre toutes les conditions, les garanties, les exclusions et les franchises.
- Payer la prime : Enfin, vous devrez payer la prime d’assurance pour que votre contrat entre en vigueur. Cette prime peut être payée en une fois ou par échéances (mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuel)
Comment est calculé le coût d'une assurance décennale
Le coût d’une assurance décennale, aussi appelée prime d’assurance, est déterminé par l’assureur en fonction de plusieurs critères qui permettent d’évaluer le risque à couvrir. Ces critères peuvent varier d’un assureur à un autre, mais ils incluent généralement :
- Le type d’activité : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un maçon ou un charpentier peut payer une prime plus élevée qu’un peintre ou un électricien.
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le risque est considéré comme important et plus la prime d’assurance sera élevée.
- L’expérience et les qualifications : Un professionnel expérimenté et qualifié est généralement considéré comme moins risqué qu’un professionnel débutant ou non qualifié.
- Le nombre de sinistres passés : Si vous avez déjà eu des sinistres dans le passé, cela peut augmenter le coût de votre assurance.
- La localisation des travaux : Le coût de l’assurance peut également varier en fonction de la région où se situent les travaux.
- Les garanties choisies : Plus vous choisissez de garanties, plus le coût de l’assurance sera élevé.
Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et ses propres tarifs. Il est donc recommandé de faire des devis auprès de plusieurs assureurs pour comparer les offres et choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
Enfin, il faut savoir que le coût de l’assurance décennale est un coût déductible des impôts pour les professionnels du bâtiment.
A retenir
L’assurance décennale est incontournable pour le poseur de climatisations qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux et il n’est pas possible d’y renoncer même si le maître d’ouvrage en fait la demande.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par l’entrepreneur quel que soit son statut dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.
Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes de conception sont imputables au maître d’œuvre ou à une autre entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.
Pour exemple, un plombier qui a accepté un support non-conforme peut être amené à voir sa responsabilité engagée concurremment avec celle du plaquiste par exemple.
La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur tel que le remplacement de toute l’installation de climatisation si nécessaire.
Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour l’entreprise de pose de climatisations qui sera tenue à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.
La garantie décennale :
- est incontournable
- obligatoire
- doit être souscrite préalablement au début des travaux
- est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
- transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
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