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L’assurance décennale pour plaquiste : les obligations légales

L’ASSURANCE DÉCENNALE POUR PLAQUISTE LES OBLIGATIONS LÉGALES-MADÉCENNALEFACILE

Le plaquiste, comme tout professionnel du bâtiment, est tenu de souscrire une assurance décennale avant le début de ses travaux. Cette obligation est prévue par l’article L241-1 du Code des assurances.

L’assurance décennale du plaquiste couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cela inclut les malfaçons liées à la pose des plaques de plâtre, qui peuvent par exemple causer des fissures importantes, des affaissements ou des chutes de plafond.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre que les travaux de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Les travaux de finition ou de décoration ne sont généralement pas couverts par cette assurance.

En cas de sinistre, le maître d’ouvrage (le client) doit déclarer le sinistre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de la réception de cette déclaration pour donner sa position sur la prise en charge ou non du sinistre. Si l’assureur accepte de prendre en charge le sinistre, il doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

En cas de litige, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble concerné. Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour cette procédure.

Il est donc essentiel pour le plaquiste de souscrire une assurance décennale adaptée à son activité et de bien vérifier les garanties proposées par le contrat d’assurance.

Pour tout professionnel du bâtiment, la souscription à une assurance responsabilité civile décennale est obligatoire en France.

Pour tout professionnel du bâtiment, la souscription à une assurance responsabilité civile décennale est obligatoire en France.

Descriptif de l'assurance décennale pour les plaquistes

L’assurance décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les plaquistes, en vertu de l‘article 1792 du Code civil. Elle couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Pour les plaquistes, cette assurance décennale couvre notamment les dommages liés à la pose de plaques de plâtre, de cloisons, de faux plafonds, etc. Elle intervient en cas de malfaçons, de défauts de pose ou de matériaux défectueux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques, les défauts d’entretien ou les usures normales. De plus, elle ne s’applique pas aux travaux de réparation ou d’entretien.

Il est donc essentiel pour les plaquistes de souscrire une assurance décennale adaptée à leur activité, afin de se protéger contre les risques inhérents à leur métier.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les plaquistes ?

En droit français, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les plaquistes, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance couvre les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Les plaquistes, en tant que professionnels du bâtiment, sont donc tenus de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier. En effet, les travaux de plâtrerie, comme la pose de cloisons ou de faux-plafonds, sont considérés comme des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. Par conséquent, tout dommage affectant ces éléments relève de la garantie décennale.

Il est à noter que le professionnel qui ne souscrit pas une assurance décennale alors qu’elle est obligatoire s’expose à des sanctions pénales, notamment une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances.

Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?

L’assurance décennale, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les défauts et malfaçons qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture, etc.) et qui peuvent le rendre dangereux ou inhabitable.

Plus précisément, sont couverts par l’assurance décennale :

  1. Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : par exemple, des fissures importantes dans les murs, un affaissement de la toiture, un effondrement de plancher, etc. 
  2. Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : par exemple, une infiltration d’eau importante, un défaut d’isolation thermique, des problèmes d’humidité, etc. 
  3. Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : par exemple, un système de chauffage central défectueux, des problèmes avec l’installation électrique, etc.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables sans détériorer l’ouvrage lui-même. Ces éléments sont couverts par la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement.

En conclusion, l’assurance décennale couvre les dommages graves qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?

  1. En cas de sinistre, la première chose à faire est de prévenir votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais prévus par votre contrat d’assurance, généralement dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. Cette déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par téléphone, par mail ou directement en agence selon les modalités prévues par votre contrat.
  2. Ensuite, vous devrez fournir à votre assureur toutes les informations nécessaires pour évaluer le sinistre : nature des dommages, circonstances, date et lieu du sinistre, etc. Vous devrez également fournir les justificatifs nécessaires pour évaluer le montant des dommages : factures, photos, etc.
  3. Une fois la déclaration faite, l’assureur peut mandater un expert pour évaluer les dommages. Vous avez également la possibilité de faire appel à un expert de votre choix pour une contre-expertise.
  4. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’assureur, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le médiateur est une personne neutre et indépendante qui va tenter de trouver un accord entre vous et votre assureur. Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Il est important de noter que vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre pour intenter une action en justice, selon l‘article L114-1 du Code des assurances. Ce délai est interrompu par la désignation d’un expert ou par l’envoi d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En conclusion, en cas de sinistre, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur, fournir toutes les informations nécessaires, éventuellement faire appel à un expert et, en cas de désaccord, faire appel à un médiateur ou saisir le tribunal compétent.

Comment souscrire à une assurance décennale en tant que plaquiste ?

Pour souscrire à une assurance décennale, vous devez suivre les étapes suivantes : 

  1. Établir un dossier de souscription : Ce dossier doit comprendre des informations sur votre entreprise (statut juridique, chiffre d’affaires, effectif, etc.), sur votre expérience professionnelle et sur les types de travaux que vous réalisez. Il doit également inclure un descriptif de vos activités de plaquiste. 
  2. Comparer les offres : Il est recommandé de comparer les offres de plusieurs assureurs afin de choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Vous pouvez faire appel à un courtier en assurance pour vous aider dans cette démarche.
  3. Choisir une assurance : Une fois que vous avez comparé les offres, vous pouvez choisir l’assurance qui vous convient le mieux. Lisez attentivement les conditions générales et particulières du contrat avant de le signer. 
  4. Payer la prime d’assurance : Après avoir signé le contrat, vous devrez payer la prime d’assurance. Le montant de cette prime dépend de plusieurs facteurs, dont la taille de votre entreprise, le type de travaux que vous réalisez et votre expérience professionnelle. 
  5. Obtenir une attestation d’assurance : Une fois la prime d’assurance payée, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance. Cette attestation doit être remise à vos clients avant le début des travaux. Elle doit également être affichée sur vos devis et factures.

Comment est calculé le coût d'une assurance décennale ?

Le coût d’une assurance décennale est déterminé par plusieurs facteurs.

  1. Le chiffre d’affaires de l’entreprise : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le coût de l’assurance sera élevé.
  2. L’activité de l’entreprise : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres par les assureurs. Par exemple, une entreprise de construction de maisons individuelles sera généralement plus chère à assurer qu’une entreprise générale du bâtiment.
  3. L’expérience et les qualifications de l’entreprise : Une entreprise avec une longue expérience et des qualifications reconnues sera généralement moins chère à assurer qu’une entreprise nouvellement créée sans qualifications particulières.
  4. Le nombre de sinistres passés : Si l’entreprise a eu de nombreux sinistres dans le passé, le coût de l’assurance sera plus élevé.
  5. Le niveau de garantie choisi : Plus le niveau de garantie est élevé, plus le coût de l’assurance sera élevé.

Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et ses propres tarifs. Il est donc recommandé de faire plusieurs devis pour trouver l’assurance la plus adaptée à vos besoins et à votre budget.

Il n’existe pas de texte de loi précisant comment est calculé le coût d’une assurance décennale, cela relève de la libre concurrence entre les assureurs. Cependant, l’obligation de souscrire une assurance décennale est prévue par l‘article L241-1 du Code des assurances

A retenir

L’assurance décennale est incontournable pour le plaquiste qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.

L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

Aucune exonération de responsabilité n’est possible, même si le maître d’ouvrage vous en fait la demande.

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par l’entrepreneur quel que soit son statut (autoentrepreneur, entreprise générale, …) dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.

Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes de conception sont imputables au maître d’œuvre ou à une autre entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.

Par exemple, un plaquiste qui a accepté un support non-conforme peut être amené à voir sa responsabilité engagée concurremment avec celle du maçon par exemple.

De même, un électricien qui est intervenu sur l’ouvrage du plaquiste peut être tenu de participer à la réparation du dommage s’il a commis des fautes lors de l’exécution de ses travaux.

La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur tel que le remplacement de toutes les plaques de plâtre.

Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour le plaquiste qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.

La garantie décennale :

  • est incontournable
  • obligatoire
  • doit être souscrite préalablement au début des travaux
  • est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
  • transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.

Oli est toujours présente pour
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