En France, selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Le pisciniste, en tant que constructeur, est donc soumis à cette obligation d’assurance décennale. Cela signifie que si des dommages compromettant la solidité de la piscine ou la rendant impropre à son usage surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux, le pisciniste est tenu de les réparer.
Cependant, il est important de noter que cette garantie ne s’applique que si le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination. Si la piscine reste utilisable malgré le dommage, la garantie décennale ne s’appliquera pas.
Il est également à noter que la jurisprudence a précisé que la garantie décennale s’applique aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. Ainsi, si le dallage de la piscine est considéré comme indissociable de l’ouvrage, il est également couvert par la garantie décennale (Cass, 3e civ., du 7 mai 1997, 94-21.839).
Enfin, il est recommandé de vérifier que le pisciniste a bien souscrit une assurance décennale avant le début des travaux, comme le prévoit l’article L241-1 du Code des assurances.
Descriptif de l'assurance décennale pour les piscinistes
L’assurance décennale, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les piscinistes. Elle couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Pour les piscinistes, cette assurance couvre notamment les malfaçons qui rendent la piscine impropre à son usage ou qui compromettent sa solidité. Cela peut concerner par exemple des problèmes d’étanchéité, de structure, de filtration, etc.
L’assurance décennale pour les piscinistes couvre également les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux dont le démontage, le déplacement ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Cela peut concerner par exemple le dallage de la piscine.
Il est important de noter que l’assurance décennale doit être souscrite avant le début du chantier. En cas de dommage, le maître d’ouvrage doit notifier le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel dispose alors d’un délai de 60 jours pour répondre.
Enfin, il faut noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques ou les dommages liés à l’usure normale de la piscine. Référence juridique :
- Article 1792 du Code civil
- Article L242-1 du Code des assurances.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les piscinistes ?
Les piscinistes sont tenus de souscrire à cette assurance avant le début des travaux. En cas de dommages survenant dans les 10 ans suivant la fin des travaux, le pisciniste est tenu de réparer ces dommages.
Il est à noter que cette obligation s’applique à tous les professionnels du bâtiment, y compris les piscinistes, qu’ils soient entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
En cas de non-souscription à cette assurance, le professionnel s’expose à des sanctions pénales, notamment une amende de 75 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de six mois, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances.
Il est donc fortement recommandé aux piscinistes de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux pour se prémunir contre d’éventuels dommages.
Le pisciniste est soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale qui le protège contre les dommages pouvant affecter la solidité ou l’étanchéité des piscines qu’il a construites ou rénovées.
Le pisciniste est soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale qui le protège contre les dommages pouvant affecter la solidité ou l’étanchéité des piscines qu’il a construites ou rénovées.
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?
L’assurance décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela inclut :
- Les défauts et malfaçons affectant la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture…).
- Les défauts rendant l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d’eau par exemple).
- Les défauts affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. Il s’agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, remplacés ou ajoutés sans détériorer l’ouvrage (par exemple, un système de chauffage central).
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (par exemple, les appareils électroménagers), ni les dommages esthétiques (par exemple, la décoloration de la peinture).
En outre, pour être couverts, les dommages doivent apparaître dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
Enfin, il est à noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien de l’ouvrage par le propriétaire.
Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?
- Déclaration du sinistre : En cas de sinistre, la première étape consiste à le déclarer à votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais stipulés dans votre contrat d’assurance, généralement 5 jours ouvrés après avoir eu connaissance du sinistre. Cette déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par téléphone, par email ou directement sur le site de l’assureur.
- Expertise : Suite à votre déclaration, l’assureur peut décider de mandater un expert pour évaluer les dommages. L’expert va établir un rapport et proposer une indemnisation.
- Contre-expertise : Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’expert, vous pouvez faire appel à un contre-expert de votre choix. Cette contre-expertise sera à vos frais.
- Tierce-expertise : Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord, un troisième expert peut être désigné pour trancher. Les frais de cette tierce-expertise sont généralement partagés entre l’assureur et l’assuré.
- Médiation : Si le litige persiste malgré la tierce-expertise, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le médiateur est une personne neutre et indépendante qui va tenter de trouver une solution amiable entre vous et votre assureur.
- Action en justice : Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal compétent. L’action en justice doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui a donné lieu au litige, conformément à l’article L114-1 du Code des assurances.
Il est important de noter que chaque étape doit être réalisée dans le respect des délais et des procédures prévues par le Code des assurances et votre contrat d’assurance. Il est recommandé de se faire assister par un professionnel du droit pour vous aider dans ces démarches.
Comment souscrire à une assurance décennale en tant que pisciniste ?
- Recherche d’un assureur : La première étape consiste à rechercher un assureur qui propose des contrats d’assurance décennale adaptés à votre activité de pisciniste. Vous pouvez faire appel à un courtier en assurance pour vous aider dans cette démarche.
- Évaluation des risques : L’assureur va évaluer les risques liés à votre activité. Pour cela, il va vous demander de remplir un questionnaire détaillé sur votre entreprise, vos qualifications, votre expérience, le type de travaux que vous réalisez, etc.
- Proposition d’assurance : Sur la base de cette évaluation, l’assureur va vous proposer un contrat d’assurance décennale. Ce contrat précisera notamment le montant de la prime d’assurance, les garanties couvertes, les exclusions, les franchises, etc.
- Signature du contrat : Si vous acceptez la proposition d’assurance, vous devrez signer le contrat et payer la prime d’assurance.
- Justificatif d’assurance : Une fois le contrat signé, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance décennale. Vous devrez remettre cette attestation à vos clients avant le début des travaux. Elle devra également être jointe à tous les devis et factures que vous émettez.
Il est important de noter que l’assurance décennale est obligatoire pour les piscinistes. En effet, selon l’article L241-1 du Code des assurances, tout constructeur d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture de tout chantier. Cette obligation s’applique donc aux piscinistes, qui sont considérés comme des constructeurs d’ouvrage.
En cas de non-souscription à une assurance décennale, vous vous exposez à des sanctions pénales, à savoir une amende de 75 000 euros et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances.
Comment est calculé le coût d'une assurance décennale ?
Le coût d’une assurance décennale, aussi appelé prime d’assurance, est déterminé par l’assureur en fonction de plusieurs critères :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le risque est considéré comme important par l’assureur, ce qui peut entraîner une augmentation de la prime d’assurance.
- Le type d’activité : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un maçon pourrait payer une prime d’assurance plus élevée qu’un paysagiste en raison des risques plus importants associés à son activité.
- L’expérience et les qualifications : Un professionnel expérimenté et qualifié peut bénéficier d’une prime d’assurance plus faible qu’un professionnel débutant ou non qualifié.
- Le lieu d’exercice de l’activité : Le coût de l’assurance peut varier en fonction de la région où l’activité est exercée. Certaines régions sont considérées comme plus risquées que d’autres en raison de facteurs tels que le climat ou la nature du sol.
- Les antécédents de sinistralité : Si l’entreprise a eu de nombreux sinistres dans le passé, l’assureur peut considérer qu’elle présente un risque plus élevé et augmenter la prime d’assurance en conséquence.
- Les garanties choisies : Plus vous choisissez de garanties, plus la prime d’assurance sera élevée.
Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul de la prime d’assurance. Il est donc recommandé de comparer plusieurs devis avant de souscrire une assurance décennale.
Enfin, il convient de rappeler que l’assurance décennale est obligatoire pour certains professionnels du bâtiment en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales.
A retenir
L’assurance décennale est incontournable pour le pisciniste qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
Aucune exonération de responsabilité n’est possible, même si le maître d’ouvrage vous en fait la demande.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par l’entrepreneur quel que soit son statut (autoentrepreneur, entreprise générale, …) dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.
Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes de conception sont imputables au maître d’œuvre ou à une autre entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.
Par exemple, un plombier peut être amené à voir sa responsabilité engagée concurremment avec celle de l’architecte par exemple. La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur tel que le remplacement d’un liner ou de la coque d’une piscine.
Les conséquences du défaut d’assurance peuvent être graves pour le pisciniste qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.
La garantie décennale :
- est incontournable
- obligatoire
- doit être souscrite préalablement au début des travaux
- est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
- transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
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