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L’assurance responsabilité civile décennale, une protection indispensable pour les poseurs de panneaux photovoltaïques

L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE, UNE PROTECTION INDISPENSABLE POUR LES POSEURS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES-MADÉCENNALEFACILE

En France, selon l‘article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s’étend sur une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Par conséquent, un poseur de panneaux photovoltaïques, en tant que constructeur, est tenu de souscrire une assurance décennale. Cette assurance a pour objectif de couvrir les dommages qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la pose des panneaux, et qui compromettraient la solidité de l’ouvrage ou le rendraient impropre à sa destination.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale ou à un défaut d’entretien. De plus, elle ne couvre pas non plus les dommages causés par un cas de force majeure.

Enfin, il est à noter que l’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrages en France, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. En cas de non-souscription, le constructeur s’expose à des sanctions pénales.

Références juridiques :

  • Code civil : article 1792
  • Code des assurances : article L241-1

En cas de sinistre responsable, l’assurance responsabilité civile décennale prend en charge le montant des réparations ce qui évite de mettre à mal toute l’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques.

En cas de sinistre responsable, l’assurance prend en charge le montant des réparations ce qui évite de mettre à mal toute l’entreprise de pose panneaux photovoltaïques.

Descriptif de l'assurance décennale pour les poseurs de panneaux photovoltaïques

L‘assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Pour les poseurs de panneaux photovoltaïques, cette assurance est particulièrement importante car elle couvre les dommages qui pourraient survenir suite à l’installation de ces panneaux. Par exemple, si les panneaux photovoltaïques installés provoquent une infiltration d’eau dans le bâtiment, l’assurance décennale du poseur sera en mesure de couvrir les frais de réparation.

Il est à noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale ou à l’entretien du bâtiment, ni les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien des panneaux photovoltaïques par le propriétaire.

Enfin, il est important de préciser que le professionnel doit souscrire cette assurance avant le début des travaux et doit remettre une attestation d’assurance au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, conformément à l’article L. 241-1 du Code des assurances.

En cas de non-souscription à cette assurance, le professionnel s’expose à des sanctions pénales, conformément à l’article L. 243-3 du Code des assurances.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les poseurs de panneaux photovoltaiques ?

En France, l’assurance décennale est une obligation pour tous les constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du Code civil. Cela comprend les entrepreneurs, les techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Cette assurance garantit la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Dans le cas de l’installation de panneaux photovoltaïques, cette activité est considérée comme une opération de construction. Par conséquent, l’installateur est tenu de souscrire une assurance décennale. Cette obligation est confirmée par la jurisprudence. Par exemple, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 15 juin 2017 (n°16-19.640) que l’installation de panneaux photovoltaïques, en raison de son incorporation à l’ouvrage, est soumise à l’obligation d’assurance décennale.

Il est donc essentiel pour le maître de l’ouvrage de vérifier que l’installateur de panneaux photovoltaïques a bien souscrit une assurance décennale avant le début des travaux. En cas de défaut d’assurance, l’installateur s’expose à des sanctions pénales, et le maître de l’ouvrage pourrait avoir des difficultés à obtenir réparation en cas de dommages survenant dans les dix ans suivant l’installation.

Il est à noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages liés au fonctionnement des panneaux photovoltaïques en tant que tels (par exemple, une baisse de rendement due à un défaut de fabrication). Pour ces dommages, il peut être nécessaire de souscrire une assurance spécifique.

Quels sont les sinistres couverts par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Cela inclut notamment :

  • Les dommages qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture…).
  • Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à son usage (infiltrations d’eau importantes, fissures importantes dans les murs…).
  • Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. Il s’agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, remplacés ou ajoutés sans détériorer l’ouvrage (par exemple, une installation de chauffage central).

Il est à noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale de l’ouvrage, à un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. De plus, elle ne couvre pas non plus les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (par exemple, des appareils électroménagers).

Enfin, pour que l’assurance décennale puisse jouer, il est nécessaire que les dommages apparaissent dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?

  1. la première étape consiste à déclarer le sinistre à votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais prévus par votre contrat d’assurance, généralement dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. La déclaration peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, par téléphone, par e-mail ou directement sur le internet site internet de l’assureur, selon les modalités prévues par votre contrat.
  2. Lors de cette déclaration, vous devrez fournir à votre assureur toutes les informations nécessaires pour comprendre les circonstances du sinistre et évaluer son importance. Vous devrez notamment indiquer la date, le lieu et les circonstances du sinistre, les dommages subis, et, si possible, l’identité des tiers impliqués. 
  3. Suite à cette déclaration, votre assureur peut décider de mandater un expert pour évaluer les dommages. L’expert rendra ensuite un rapport qui servira de base pour le calcul de l’indemnisation. 
  4. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’expert, vous pouvez demander une contre expertise à vos frais. Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord, un troisième expert peut être désigné pour trancher.
  5. Si vous n’êtes toujours pas satisfait de l’indemnisation proposée par votre assureur après l’expertise, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Le médiateur est une personne indépendante qui a pour mission de proposer une solution amiable en cas de litige entre un assuré et son assureur.
  6. Enfin, si le litige persiste malgré la médiation, vous pouvez saisir la justice. Vous disposez pour cela d’un délai de deux ans à compter de la date du sinistre, conformément à l’article L114-1 du Code des assurances.

Comment souscrire à une assurance décennale en tant que poseur de panneaux photovoltaiques ?

Pour souscrire à une assurance décennale, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Établir un bilan de votre activité : il est important de bien définir votre activité et les risques associés. Cela permettra à l’assureur de mieux évaluer le risque et de proposer une couverture adaptée.
  2. Comparer les offres : il existe de nombreuses compagnies d’assurance proposant des contrats d’assurance décennale. Il est donc recommandé de comparer les offres pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins et à votre budget. 
  3. Fournir les documents nécessaires : pour souscrire à une assurance décennale, vous devrez fournir plusieurs documents, tels que : un justificatif d’identité, un justificatif d’adresse, un extrait Kbis de moins de 3 mois, un CV professionnel, un relevé d’information de votre précédent assureur, etc.
  4. Signer le contrat : une fois que vous avez choisi une offre, vous devrez signer le contrat d’assurance. Vous recevrez ensuite une attestation d’assurance décennale que vous devrez remettre à vos clients avant le début des travaux.

Il est important de noter que le non-respect de l’obligation d’assurance décennale peut entraîner des sanctions pénales, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances.

Comment est calculé le coût d'une assurance décennale

Le coût d’une assurance décennale, aussi appelée prime d’assurance, est déterminé par l’assureur en fonction de plusieurs critères qui permettent d’évaluer le risque à couvrir. Ces critères peuvent varier d’un assureur à un autre, mais ils incluent généralement :

  1. Le type d’activité : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un maçon ou un charpentier peut payer une prime plus élevée qu’un peintre ou un électricien.
  2. Le chiffre d’affaires de l’entreprise : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le risque est considéré comme important et plus la prime d’assurance sera élevée.
  3. L’expérience et les qualifications : Un professionnel expérimenté et qualifié est généralement considéré comme moins risqué qu’un professionnel débutant ou non qualifié. 
  4. Le nombre de sinistres passés : Si vous avez déjà eu des sinistres dans le passé, cela peut augmenter le coût de votre assurance. 
  5. La localisation des travaux : Le coût de l’assurance peut également varier en fonction de la région où se situent les travaux. 
  6. Les garanties choisies : Plus vous choisissez de garanties, plus le coût de l’assurance sera élevé.

Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et ses propres tarifs. Il est donc recommandé de faire des devis auprès de plusieurs assureurs pour comparer les offres et choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.

Enfin, il faut savoir que le coût de l’assurance décennale est un coût déductible des impôts pour les professionnels du bâtiment.

A retenir

L’assurance décennale est incontournable pour le poseur de panneaux photovoltaïques qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.

L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

Aucune exonération de responsabilité n’est possible, même si le maître d’ouvrage en fait la demande.

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par l’entrepreneur quel que soit son statut (autoentrepreneur, entreprise générale, …) dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.

Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes de conception sont imputables au maître d’œuvre ou à une autre entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.

Pour exemple, la responsabilité du poseur de panneaux photovoltaïques peut être retenue conjointement avec celle du couvreur si des fautes d’exécution sont imputables aux deux entreprises qui sont intervenues sur l’ouvrage.

De même, un étancheur qui a accepté un support non-conforme peut être amené à voir sa responsabilité engagée concurremment avec celle du maçon par exemple.

La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur telle que la reprise de toute la couverture.

Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour l’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques qui sera tenue à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.

La garantie décennale :

  • est incontournable
  • obligatoire
  • doit être souscrite préalablement au début des travaux
  • est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
  • transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.

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