Votre Décennale Facile

Étancheurs : protégez-vous grâce à l’assurance responsabilité civile décennale

ÉTANCHEURS RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE-MADÉCENNALEFACILE

En droit français, tout professionnel du bâtiment, y compris un étancheur, est tenu de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

L’étancheur, en tant que professionnel du bâtiment, est donc tenu de souscrire une assurance décennale. Cette assurance couvrira les dommages qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui seraient liés à son intervention sur l’ouvrage, notamment en ce qui concerne l’étanchéité du bâtiment.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre que les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Ainsi, si les travaux d’étanchéité réalisés par l’étancheur ont pour objet d’assurer une fonction d’étanchéité du bâtiment, ils peuvent être considérés comme un ouvrage relevant de la garantie décennale.

En revanche, si les travaux d’étanchéité représentent une simple imperméabilisation, c’est la responsabilité de droit commun qui s’appliquera, également de 10 ans en vertu de l’article 1792-4-3 du Code civil, mais elle n’est pas de plein droit à la différence de la garantie décennale. 

Descriptif de l'assurance décennale pour les étancheurs

Cette assurance a pour objet de couvrir pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant un élément d’équipement indissociable, le rendent impropre à sa destination.

Pour les étancheurs, cela signifie que l’assurance décennale couvre les dommages liés à l’étanchéité du bâtiment. Par exemple, si une toiture réalisée par un étancheur présente des infiltrations d’eau qui rendent le bâtiment inhabitable, l’assurance décennale de l’étancheur peut être mobilisée pour couvrir les coûts de réparation.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les malfaçons esthétiques ou les défauts de conformité qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rendent pas impropre à sa destination.

De plus, l’assurance décennale ne couvre pas les dommages résultant d’une usure normale ou d’un défaut d’entretien de la part du propriétaire. Enfin, l’étancheur doit souscrire cette assurance avant le début du chantier et doit remettre une attestation d’assurance à son client avant l’ouverture du chantier. En cas de non-souscription, l’étancheur s’expose à des sanctions pénales.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les étancheurs ?

En vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, tout constructeur d’un ouvrage est tenu de souscrire une assurance en responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier. Cette obligation concerne tous les professionnels du bâtiment, y compris les étancheurs.

En effet, les travaux d’étanchéité sont considérés comme des travaux de construction au sens de l’article 1792 du Code civil. Ils sont donc soumis à l’obligation d’assurance décennale. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Il est à noter que l’assurance décennale couvre les dommages qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux.

En conclusion, l’assurance décennale est bien obligatoire pour les étancheurs. En cas de nonsouscription, l’étancheur s’expose à des sanctions pénales et civiles, notamment une amende de 75 000 euros et l’obligation de réparer les dommages sur ses fonds propres.

Quels sont les sinistres couverts par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les défauts et malfaçons qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture, etc.) et qui peuvent le rendre dangereux ou inhabitable.

Plus précisément, sont couverts par l’assurance décennale :

  1. Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : par exemple, des fissures importantes dans les murs, un affaissement de la toiture, un effondrement de plancher, etc.
  2. Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : par exemple, une infiltration d’eau importante, un défaut d’isolation thermique, des problèmes d’humidité, etc. 
  3. Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : par exemple, un système de chauffage central défectueux, des problèmes avec l’installation électrique, etc.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables sans détériorer l’ouvrage lui-même. Ces éléments sont couverts par la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement.

En conclusion, l’assurance décennale couvre les dommages graves qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Dans le cadre de leurs fonctions quotidiennes, les étancheurs ont une importante responsabilité. Si leur travail n’est pas correctement effectué, cela peut causer des fuites et des infiltrations d’eau.

Dans le cadre de leurs fonctions quotidiennes, les étancheurs ont une importante responsabilité. Si leur travail n’est pas correctement effectué, cela peut causer des fuites et des infiltrations d’eau.

Quels sont les procédures en cas de sinistres ?

  1. Notification du sinistre : Lorsque le maître d’ouvrage (le client) constate un dommage relevant de la garantie décennale, il doit en informer le maçon par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit décrire précisément le dommage et demander au maçon de le réparer.
  2. Déclaration à l’assureur : Le maçon doit ensuite déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la lettre du maître d’ouvrage. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et doit contenir toutes les informations nécessaires à l’appréciation du sinistre par l’assureur.
  3. Expertise : L’assureur peut décider de faire réaliser une expertise pour déterminer la cause du dommage et évaluer le coût des réparations. Le maçon doit se rendre disponible pour cette expertise et fournir toutes les informations demandées par l’expert.
  4. Réparation ou indemnisation : Si la responsabilité du maçon est établie, l’assureur prend en charge les réparations ou indemnise le maître d’ouvrage. Le maçon peut être tenu de participer aux réparations. Si le désordre a également pour origine un défaut de conception, le maître d’œuvre peut être mis en cause en vue d’un partage de responsabilité.

Il est important de noter que la garantie décennale est une garantie légale qui ne peut pas être écartée par le maçon. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’indiquer sur son devis ou sa facture que les travaux ne pourront pas engager la responsabilité décennale de l’entreprise.

La garantie décennale est transmise aux propriétaires successifs de l’ouvrage qui pourront également l’enclencher même s’ils n’étaient pas les maîtres de l’ouvrage au moment des travaux.

Références juridiques :

  • Code civil : articles 1792 et suivants, qui définissent la garantie décennale.
  • Code des assurances : articles L242-1 et suivants, qui régissent l’assurance de responsabilité décennale obligatoire pour les constructeurs.

Il est à noter que la mise en œuvre de la garantie décennale peut varier en fonction des spécificités du contrat d’assurance souscrit par le maçon. Il est donc recommandé de consulter les conditions générales de la police.

Comment souscrire à une assurance décennale en tant qu’étancheur ?

Pour souscrire à une assurance décennale, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Établir un bilan de votre activité : cela comprend la nature de vos travaux, le chiffre d’affaires, le nombre de salariés, etc. Ces informations permettront à l’assureur d’évaluer le risque à assurer.
  2. Comparer les offres : il est recommandé de faire appel à un courtier ou d’utiliser un comparateur en ligne pour trouver l’offre qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
  3. Remplir un questionnaire : l’assureur vous demandera de remplir un questionnaire détaillé sur votre activité. Soyez le plus précis possible, car toute ou omission ou déclaration inexacte peut entraîner la nullité du contrat ou la réduction des indemnités en cas de sinistre. 
  4. Fournir les documents requis : vous devrez fournir plusieurs documents, tels que votre extrait Kbis, votre attestation de qualification professionnelle, vos derniers bilans, etc. 
  5. Signer le contrat : une fois que vous avez choisi une offre, vous devrez signer le contrat et payer la première prime.
  6. Recevoir votre attestation d’assurance : une fois le contrat signé et la première prime payée, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance. Vous devrez la remettre à vos clients avant le début des travaux.

Comment est calculé le coût d'une assurance décennale

Le coût de l’assurance décennale est calculé en fonction de plusieurs critères :

  1. Le chiffre d’affaires de l’entreprise : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le coût de l’assurance sera important.
  2. L’activité de l’entreprise : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un maçon sera généralement plus cher à assurer qu’un peintre.
  3. L’expérience et les antécédents de l’entreprise : Une entreprise avec un historique de sinistres aura un coût d’assurance plus élevé qu’une entreprise sans sinistres.
  4. Le niveau de garanties souhaité : Plus le niveau de garanties est élevé, plus le coût de l’assurance sera important.

Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et ses propres tarifs. Il est donc recommandé de faire plusieurs devis pour trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins.

A retenir

L’assurance décennale est incontournable pour l’étancheur qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.

L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

Aucune exonération de responsabilité n’est possible, même si le maître d’ouvrage vous en fait la demande.

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par l’entrepreneur quel que soit son statut (autoentrepreneur, entreprise générale, …) dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.

Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes de conception sont imputables au maître d’œuvre ou à une autre entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.

Par exemple, la responsabilité du couvreur peut être retenue concurremment avec celle du charpentier s’ils ont tous les deux participer au dommage.

De même, le pisciniste qui a posé un liner sur un support non conforme peut partager une part de responsabilité avec le maçon qui a réalisé la coque maçonnée de la piscine.

La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur telle que la reprise de l’étanchéité.

Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour l’étancheur qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.

La garantie décennale :

  • est incontournable
  • obligatoire
  • doit être souscrite préalablement au début des travaux
  • est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
  • transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.

Oli est toujours présente pour
vous répondre alors n’hésitez pas !

Articles intéressants à lire

Cet article vous a été utile ?
Téléchargez sa fiche pratique pour le consulter à tout moment