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Le contenu minimal d’une police d’assurance responsabilité civile décennale

Afin de protéger le maître d’ouvrage en matière de construction, la Loi de 1978 est venue imposer un système d’assurance dit double détente :

une assurance Dommages-Ouvrage doit être souscrite par le maître de l’ouvrage et une assurance responsabilité civile décennale pour l’entrepreneur. Ces deux assurances doivent donc obligatoirement être souscrites.

Dans la mesure où l’assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, certaines garanties doivent impérativement apparaître dans votre police d’assurance. D’après les dispositions de l’article L.243-8 du Code des Assurances, toute police d’assurance obligatoire est réputée comporter les garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types, c’est à dire les clauses imposées par le législateur.

Ces clauses-types sont énumérées à l’annexe I. de l’article A.243-1 du Code des Assurances.

Votre assureur ne peut échapper à l’obligation d’insérer ces clauses dans votre contrat d’assurance de responsabilité décennale. Il est donc essentiel de comprendre à quoi correspondent les mentions présentes dans les polices d’assurance décennale.Ces clauses-types portent sur:

Clause relative à la nature de la garantie décennale

Votre police d’assurance décennale a pour objectif de garantir le paiement des travaux de réparation dès lors que votre responsabilité est engagée sur le fondement de l’article 1792. En revanche, votre assureur n’a aucune obligation de garantir les autres dommages ne relevant pas  de la responsabilité décennale tels que les dommages immatériels.Il en va de même pour la garantie biennale. Ainsi, si votre police d’assurance décennale peut intégrer des clauses relatives à l’assurance biennale, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une extension de garantie.

De plus, il est important de souligner que cette garantie ne s’appliquera que pour les activités déclarées par l’assuré à l’assureur. Autrement dit, si un constructeur n’a pas déclaré la totalité de ses activités, il ne pourra bénéficier de sa police d’assurance décennale s’il effectue des travaux non mentionnés.

Clause relative au montant de la garantie décennale

Dans le cadre de travaux construction destinés à l’usage d’habitation, votre garantie ne peut être inférieure au coût de la construction, autrement dit celle-ci doit couvrir l’intégralité des travaux de réparation.Pour les autres types travaux, la garantie peut être inférieure au montant des travaux dans deux cas seulement: le montant des travaux est supérieur à 150.000.000€ ou les constructeurs présents sur le chantier ont recours à un Contrat Collectif d’Assurance Décennale.

À noter que le coût de l’opération est définie par le montant définitif des dépenses liées à la construction dans sa globalité.

Clause relative à la durée et le maintien de la garantie dans le temps

Le contrat d’assurance décennale doit couvrir la responsabilité décennale du constructeur pour les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier. Il convient de souligner que la garantie ne prendra toutefois effet que postérieurement à la réception. Ainsi, le contrat doit être souscrit à la date de la Déclaration d’Ouverture du Chantier ou du premier ordre de service si les travaux ne nécessitent pas la délivrance d’un permis.  Mais les effets du contrat auront pour point de départ la date de la réception.

Concernant la durée du contrat, il s’agit d’un système de capitalisation. Autrement dit, l’assureur est obligé de délivrer une garantie dont la durée est ferme, c’est à dire 10 ans à compter de la réception

Clause relative à la franchise

Une police d’assurance décennale peut contenir une franchise. Par conséquent, l’assuré conservera une partie de l’indemnité à sa charge. En revanche, la franchise en matière d’assurance décennale n’est pas opposable au maître d’ouvrage. Autrement dit, l’assureur décennal sera tenu de payer le montant de la franchise à l’assureur Dommages-Ouvrage du maître d’ouvrage avant de se retourner contre son assuré afin d’être remboursé

Clause relative aux exclusions de garanties

En principe, l’assureur est libre de prévoir quelles situations entraineront une exclusion de garantie. En revanche, en matière d’assurance décennale, les exclusions de garantie sont prévues par la loi et s’imposent à l’assureur qui ne peut y déroger.

Les garanties de l’assurance ne peuvent alors être exclues que dans trois situations: le fait intentionnel ou le dol du souscripteur ou de l’assuré, les effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal et la cause étrangère.

Ainsi, l’assureur ne peut valablement imposer une autre exclusion de garantie.Attention aux sous-traitants! En effet, si l’assurance décennale du sous-traitant est fortement recommandée celle-ci n’est pas obligatoire. Par conséquent, au titre de son assurance décennal, le sous-traitant ne bénéficie pas de l’application des clauses-types. En ce sens, votre assureur décennal aura plus de liberté dans la rédaction des clauses relatives à votre activité de sous-traitant

Clause relative à la déchéance de la garantie décennale

La déchéance concerne les sanctions dont l’assuré s’expose de par son comportement fautif. En matière d’assurance décennale, un constructeur pourra alors être déchu de tout droit en garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art. Cette déchéance ne pourra pas être opposée à la victime.

En matière d’assurance décennale, les exclusions de garanties sont prévues par la loi et s’imposent à l’assureur qui ne peut y déroger

En matière d’assurance décennale,les exclusions de garanties sont prévues par la loi et s’imposent à l’assureur qui ne peut y déroger.

Afin de protéger votre avenir professionnel, vos clients et vos projets, il est impératif que vous disposiez d’une assurance responsabilité civile décennale. Ne prenez pas de risques inutiles : faites confiance à VOTREDECENNALEFACILE.FR pour trouver l’offre la plus adaptée à votre profession. N’attendez plus, faites une demande de devis en ligne via notre formulaire de contact et assurez-vous plus grande tranquillité d’esprit pour les dix prochaines années !

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