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L’inefficacité de la clause de règlement amiable préalable concernant un litige relatif à la garantie décennale

Cass., 3ème, 11 mai 2022, n°21-16.023

 » la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat (…) n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil  »

Au vu de leurs nombreux intérêts pratiques et financiers, les modes alternatifs de règlement des différents litiges connaissent depuis ces dernières années un certain essor. L’article 750-1 du Code de procédure civile rend même le recours amiable préalable obligatoire dans certaines situations, notamment pour les litiges dont le montant est inférieur à 5.000€.

Dans la majorité des cas, le recours à un mode amiable de règlement d’un litige provient d’un accord de volonté entre les parties. En ce sens, il est tout à fait possible d’insérer dans votre contrat une clause suggérant ou imposant une tentative de résolution amiable du litige avant toute procédure judiciaire.

L'intérêt d'une clause de conciliation préalable

L’intérêt est que le non-respect d’une clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge dès lors qu’elle est invoquée par l’une des parties (Cass., Ch. Mixte, 14 février 2003, n°00-19.423 00-19.424). Autrement dit, si l’une des parties engage une procédure judiciaire avant toute démarche amiable en présence d’une clause de conciliation préalable, sa demande ne sera pas recevable devant le juge. 

Est-il possible d’imposer le recours à un mode amiable de réglement des litiges dès lors que la responsabilité décennale d’un cocontractant est recherchée ?

Est-il possible d’imposer le recours à un mode amiable de réglement des litiges dès lors que la responsabilité décennale d’un cocontractant est recherchée ?

Suivant une jurisprudence constante, les juges ont récemment rappelé que la clause de conciliation amiable était privée d’effet lorsque le litige était relatif à la recherche de la responsabilité décennale du constructeur (Cass., 3ème, 11 mai 2022, n°21-16.023).

En l’espèce, un architecte s’était vu confier la mission de maîtrise d’œuvre relative à la rénovation d’une maison d’habitation. Dans le cahier des clauses générales du contrat d’architecte était présente une clause prévoyant de manière expresse l’obligation des parties de saisir le Conseil Régional des Architectes avant toute procédure judiciaire.

Après avoir réceptionné le bien, le maître d’ouvrage décide d’engager la responsabilité décennale de l’architecte sans saisine préalable du Conseil.

L’architecte conteste alors la demande du maître de l’ouvrage en invoquant la clause de conciliation préalable. Les juges du fond suivent le même raisonnement et prononcent une fin de non-recevoir contre la demande du maître de l’ouvrage.

Cette décision a été cassée par les juges de la Cour de Cassation qui considèrent que: «  la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil (nouvel article 1103) et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code ».

En d’autres termes, la clause de conciliation préalable est applicable lorsque la responsabilité contractuelle du constructeur est recherchée. En revanche, elle sera inopérante dès lors que le recours judiciaire concerne la recherche de la responsabilité décennale.

Cette décision s’explique par le fait que la garantie décennale est une garantie légale d’ordre public. En ce sens, l’article 1792-5 du Code Civil prévoit que « Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 (…), est réputée non écrite. ».

Si rien ne vous empêche d’intégrer dans votre contrat une clause imposant une tentative de règlement amiable de votre litige, cette clause ne concernera que les litiges relatifs à votre contrat. Néanmoins, elle sera inopérante dès lors que le maître de l’ouvrage souhaitera engager votre responsabilité décennale.

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