En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Le charpentier, en tant que professionnel du bâtiment, est considéré comme un constructeur au sens de cet article. Il est donc soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier, conformément à l’article L242-1 du Code des assurances.
Cette assurance a pour objet de garantir pendant dix ans à compter de la réception des travaux, le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage rendus nécessaires par les dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
La charpente est un élément essentiel de la construction, car elle assure la stabilité de la toiture et de l’ensemble de l’édifice. Si la charpente présente un défaut de construction ou si elle est mal posée, cela peut entraîner des dommages importants, comme l’effondrement de la toiture ou de l’ensemble de la construction.
C’est pourquoi le charpentier a besoin d’une assurance décennale : pour couvrir sa responsabilité en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, qui seraient liés à son intervention sur la charpente.
Il est à noter que l’absence d’assurance décennale est sanctionnée pénalement par une amende de 75 000 euros et peut entraîner une peine d’emprisonnement de six mois, selon l’article L243-3 du Code des assurances.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les charpentiers ?
En France, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les charpentiers, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance couvre la responsabilité du professionnel pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
La charpente étant un élément essentiel de la construction, les dommages qui peuvent y être liés sont généralement considérés comme compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Par conséquent, le charpentier est tenu de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier.
Pour le professionnel de la construction de charpentes ou de structures en bois, la garantie décennale est une sécurité pour garantir la pérennité de son entreprise.
Pour le professionnel de la construction de charpentes ou de structures en bois la garantie décennale est une sécurité pour garantir la pérennité de son entreprise
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?
L’assurance décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Cela inclut notamment :
- Les dommages qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture…).
- Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à son usage (infiltrations d’eau importantes, fissures importantes dans les murs…).
- Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. Il s’agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, remplacés ou ajoutés sans détériorer l’ouvrage (par exemple, une installation de chauffage central).
L’assurance décennale ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale de l’ouvrage, à un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. De plus, elle ne couvre pas non plus les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (par exemple, des appareils électroménagers).
Enfin, pour que l’assurance décennale puisse jouer, il est nécessaire que les dommages apparaissent dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?
- La première étape consiste à déclarer le sinistre à votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais prévus par votre contrat d’assurance, généralement dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. La déclaration peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, par téléphone, par e-mail ou directement sur le internet site internet de l’assureur, selon les modalités prévues par votre contrat.
- Lors de cette déclaration, vous devrez fournir à votre assureur toutes les informations nécessaires pour comprendre les circonstances du sinistre et évaluer son importance. Vous devrez notamment indiquer la date, le lieu et les circonstances du sinistre, les dommages subis, et, si possible, l’identité des tiers impliqués.
- Suite à cette déclaration, votre assureur peut décider de mandater un expert pour évaluer les dommages. L’expert rendra ensuite un rapport qui servira de base pour le calcul de l’indemnisation.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord, un troisième expert peut être désigné pour trancher.
- Si vous n’êtes toujours pas satisfait de l’indemnisation proposée par votre assureur après l’expertise, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Le médiateur est une personne indépendante qui a pour mission de proposer une solution amiable en cas de litige entre un assuré et son assureur.
- Enfin, si le litige persiste malgré la médiation, vous pouvez saisir la justice. Vous disposez pour cela d’un délai de deux ans à compter de la date du sinistre, conformément à l’article L114-1 du Code des assurances.
Comment souscrire à une assurance décennale en tant que charpentier ?
En tant que charpentier, vous êtes considéré comme un professionnel du bâtiment et vous êtes tenu de souscrire une assurance décennale avant le début de vos travaux, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance a pour but de couvrir les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Pour souscrire une assurance décennale, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Comparer les offres : Il existe de nombreux assureurs qui proposent des contrats d’assurance décennale. Il est donc recommandé de comparer les offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Vous pouvez pour cela utiliser des comparateurs en ligne ou faire appel à un courtier en assurance.
- Remplir un questionnaire : Une fois que vous avez choisi un assureur, vous devrez remplir un questionnaire détaillé sur votre activité, vos qualifications, votre expérience, le type de travaux que vous réalisez, le chiffre d’affaires de votre entreprise, etc. Ces informations permettront à l’assureur d’évaluer le risque et de déterminer le montant de la prime d’assurance.
- Fournir des documents justificatifs : L’assureur peut vous demander de fournir certains documents, tels que votre diplôme, votre attestation de qualification professionnelle, vos références professionnelles, vos bilans financiers, etc.
- Signer le contrat : Si l’assureur accepte de vous assurer, il vous enverra un contrat à signer. Lisez attentivement ce contrat avant de le signer et assurez-vous de bien comprendre toutes les conditions, les garanties, les exclusions et les franchises.
- Payer la prime : Enfin, vous devrez payer la prime d’assurance pour que votre contrat entre en vigueur. Cette prime peut être payée en une fois ou par échéances (mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuel)
Comment est calculé le coût d'une assurance décennale
Le coût d’une assurance décennale, aussi appelée prime d’assurance, est déterminé par l’assureur en fonction de plusieurs critères qui permettent d’évaluer le risque à couvrir. Ces critères peuvent varier d’un assureur à un autre, mais ils incluent généralement :
- Le type d’activité : Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Par exemple, un CMOB ou un enduiseur façadier peut payer une prime plus élevée qu’un vitrier ou un ramoneur.
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le risque est considéré comme important et plus la prime d’assurance sera élevée.
- L’expérience et les qualifications : Un professionnel expérimenté et qualifié est généralement considéré comme moins risqué qu’un professionnel débutant ou non qualifié.
- Le nombre de sinistres passés : Si vous avez déjà eu des sinistres dans le passé, cela peut augmenter le coût de votre assurance.
- La localisation des travaux : Le coût de l’assurance peut également varier en fonction de la région où se situent les travaux.
- Les garanties choisies : Plus vous choisissez de garanties, plus le coût de l’assurance sera élevé.
Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et ses propres tarifs. Il est donc recommandé de faire des devis auprès de plusieurs assureurs pour comparer les offres et choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
Enfin, il faut savoir que le coût de l’assurance décennale est un coût déductible des impôts pour les professionnels du bâtiment.
A retenir !
L’assurance décennale est incontournable pour le charpentier qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux et il n’est pas possible d’y renoncer même si le maître d’ouvrage en fait la demande.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par l’entrepreneur quel que soit son statut dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.
Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes de conception sont imputables au maître d’œuvre ou à une autre entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.
Pour exemple, un étancheur qui a accepté un support non-conforme peut être amené à voir sa responsabilité engagée concurremment avec celle du maçon par exemple.
La responsabilité du couvreur peut également être retenue concurremment avec celle du charpentier lorsqu’ils ont tous les deux participer à la survenance du dommage.
La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur tel que le remplacement de lambourdes voire de l’intégralité de la charpente.
Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour l’entreprise de charpente qui sera tenue à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.
Oli est toujours présente pour
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