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Assurance décennale pour les auto-entrepreneurs : ce que vous devez savoir

ASSURANCE DÉCENNALE POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR-MADÉCENNALEFACILE

En France, l’assurance décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs, y compris les auto-entrepreneurs, qui réalisent des travaux de construction. Cette obligation est prévue par l’article 1792 du Code civil.

L’assurance décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Il est important de noter que cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux. En effet, l’article L241-1 du Code des assurances précise que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance ».

En cas de non-souscription à cette assurance, l’auto-entrepreneur s’expose à des sanctions pénales, notamment une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou le paiement d’une amende de 75 000 euros, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances.

Le coût de l’assurance décennale varie en fonction de plusieurs critères, tels que le type de travaux réalisés, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, etc. Il est donc recommandé de faire plusieurs devis auprès de différents assureurs pour obtenir le meilleur tarif.

Enfin, il est important de préciser que l’assurance décennale ne couvre pas tous les dommages. Par exemple, elle ne couvre pas les dommages résultant de l’usure normale de l’ouvrage, de son mauvais entretien par le propriétaire ou encore de l’utilisation anormale de l’ouvrage par le propriétaire.

Quels sont les dommages couverts par l'assurance décennale des auto-entrepreneurs ?

L’assurance décennale, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les défauts et malfaçons qui affectent la structure de l’ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture, etc.) et qui peuvent le rendre dangereux ou inhabitable.

Plus précisément, sont couverts par l’assurance décennale :

  1. Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : par exemple, des fissures importantes dans les murs, un affaissement de la toiture, un effondrement de plancher, etc.
  2. Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : par exemple, une infiltration d’eau importante, un défaut d’isolation thermique, des problèmes d’humidité, etc.
  3. Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : par exemple, un système de chauffage central défectueux, des problèmes avec l’installation électrique, etc.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables sans détériorer l’ouvrage lui-même. Ces éléments sont couverts par la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement.

En conclusion, l’assurance décennale couvre les dommages graves qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Malgré les avantages de ce statut les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés de responsabilités.

Malgré les avantages de ce statut les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés de responsabilités

Quelles sont les procédures en cas de sinistre ?

  1. En cas de sinistre, la première chose à faire est de prévenir votre assureur. Cette déclaration doit être faite dans les délais prévus par votre contrat d’assurance, généralement dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. Cette déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par téléphone, par mail ou directement en agence selon les modalités prévues par votre contrat.
  2. Ensuite, vous devrez fournir à votre assureur toutes les informations nécessaires pour évaluer le sinistre : nature des dommages, circonstances, date et lieu du sinistre, etc. Vous devrez également fournir les justificatifs nécessaires pour évaluer le montant des dommages : factures, photos, etc.
  3. Une fois la déclaration faite, l’assureur peut mandater un expert pour évaluer les dommages. Vous avez également la possibilité de faire appel à un expert de votre choix pour une contre-expertise.
  4. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’assureur, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le médiateur est une personne neutre et indépendante qui va tenter de trouver un accord entre vous et votre assureur. Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Il est important de noter que vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre pour intenter une action en justice, selon l’article L114-1 du Code des assurances. Ce délai est interrompu par la désignation d’un expert ou par l’envoi d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En conclusion, en cas de sinistre, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur, fournir toutes les informations nécessaires, éventuellement faire appel à un expert et, en cas de désaccord, faire appel à un médiateur ou saisir le tribunal compétent.

Comment souscrire à une assurance décennale en tant que auto-entrepreneur ?

Pour souscrire à une assurance décennale en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Identifier vos besoins : Avant de souscrire à une assurance décennale, vous devez identifier les risques liés à votre activité. Cela vous permettra de choisir une assurance qui couvre spécifiquement ces risques.
  2. Comparer les offres : Il est recommandé de comparer les offres de plusieurs assureurs afin de trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne ou faire appel à un courtier en assurance.
  3. Fournir les informations nécessaires : Pour souscrire à une assurance décennale, vous devrez fournir à l’assureur certaines informations, telles que la nature de votre activité, le chiffre d’affaires de votre entreprise, le nombre de salariés, etc.
  4. Lire attentivement le contrat : Avant de signer le contrat, lisez-le attentivement et assurez-vous de comprendre toutes les clauses y compris les exclusions de garantie et les franchises.
  5. Signer le contrat : Une fois que vous avez choisi une offre et que vous avez lu attentivement le contrat, vous pouvez le signer. Vous recevrez alors une attestation d’assurance que vous devrez présenter à vos clients avant le début des travaux.
  6. Payer la prime : Enfin, vous devrez payer la prime d’assurance, qui peut être annuelle ou semestrielle.

Il est important de noter que l’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. En effet, l’article L241-1 du Code des assurances précise que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance ».

En cas de non-souscription à cette assurance, l’auto-entrepreneur s’expose à des sanctions pénales, notamment une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou le paiement.

Comment est calculé le coût d'une assurance décennale

Le coût d’une assurance décennale est calculé en fonction de plusieurs critères :

  1. Le chiffre d’affaires de l’entreprise : plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le coût de l’assurance sera élevé.
  2. Le secteur d’activité : certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres et sont donc plus coûteuses à assurer. 
  3. L’expérience et les qualifications de l’entreprise : une entreprise avec une longue expérience et des qualifications reconnues sera généralement moins coûteuse à assurer.
  4. Le nombre de sinistres déclarés dans le passé : une entreprise qui a déclaré de nombreux sinistres dans le passé sera généralement plus coûteuse à assurer.
  5. Le niveau de garantie choisi : plus le niveau de garantie est élevé, plus le coût de l’assurance sera élevé.

Il est important de noter que chaque assureur a sa propre méthode de calcul et ses propres tarifs. Il est donc recommandé de faire plusieurs devis pour comparer les offres.

A retenir

L’assurance décennale est incontournable pour l’auto-entrepreneur qui souhaite réaliser des travaux sur le territoire français.

L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit qui est due par le constructeur quel que soit son statut (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société, …) dès la survenance d’un désordre décennal dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.

Lors de la recherche des causes du sinistre, une expertise amiable ou judiciaire peut être organisée et à cette occasion un partage des responsabilités peut être décidé s’il s’avère que des fautes sont imputables au maître d’œuvre (faute de conception) ou à une entreprise qui serait intervenue sur l’ouvrage sans prendre la précaution de refuser le support.

Par exemple, la responsabilité du plaquiste peut être retenue concurremment avec celle du maçon s’il s’avère qu’il aurait dû refuser le support.

La réparation des désordres peut nécessiter des travaux de grande ampleur telles que la reprise de l’isolation ou de l’installation électrique.

Les conséquences du défaut d’assurance peuvent donc être gravissimes pour l’auto-entrepreneur qui sera tenu à réparation sur ses propres deniers et pourra voir sa responsabilité pénale engagée.

La garantie décennale :

  • est incontournable
  • obligatoire
  • doit être souscrite préalablement au début des travaux
  • est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
  • transmissible aux propriétaires successifs de l’ouvrage.

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